CONDITIONS GENERALES DE LIVRAISON ET DE VENTE
MOINE Menuiserie
1 DISPOSITIONS GENERALES
1.1 MOINE Menuiserie fournit des systèmes (ensemble spécifiques de profilés et d’accessoires) à transformer-assembler-installer par le client et des produits prêts à la pose à l’installer par le client. Ceux-ci sont destinés à la réalisation de coulissants, fenêtres, portes, portes-fenêtres, garde-corps, verrières, murs rideaux, éléments d’agencement et de décoration. Sauf stipulation exprès, le client n’a pas droit d’opérer en tant que revendeur à d’autres fabricants et/ou installateurs.
1.2 Les offres pour la fourniture des produits sous forme de système ou d’éléments prêts à la pose sont régies par les conditions générales indiquées ci-après.
2 OFFRES
2.1 Les offres verbales ne sont définitivement valables qu’après confirmation écrite.
2.2 Les offres présentées par les agents ou représentants de MOINE Menuiserie n’engagent celle-ci que sous réserve qu’elle les confirme par écrit.
2.3 Les offres engagent MOINE Menuiserie pendant le délai précisé, à défaut, elles sont remises à titre seulement indicatif et n’engagent MOINE Menuiserie que si elle accepte la commande.
2.4 Les offres sont établies compte tenu des produits figurant sur le catalogue MOINE Menuiserie au moment de leur remise, elles ne sont plus valables en cas de modification de ces produits.
2.5 Sauf convention expresse contraire, les devis et études sont à la charge du client.
2.6 MOINE Menuiserie se réserve la propriété de ses objets d’adaptation qui ne peuvent être communiqués à des tiers, sous quelque forme que ce soit, sans accord écrit préalable.
3 DEVIS – CONFIRMATION DE COMMANDES
3.1 Seules les commandes avec un en-tête légal et commercial seront prises en considération. Les modifications ou annulations ne seront acceptées que dans les 48 heures suivant la réception du bon de commande. Passé ce délai, MOINE Menuiserie se réserve le droit de facturer les frais entraînés par l’exécution partielle ou totale de la commande.
3.2 Le contrat n’est définitivement conclu qu’après acceptation expresse de la commande du client par MOINE Menuiserie. Les engagements pris par les agents ou les représentants de MOINE Menuiserie ne lient celle-ci qu’après sa confirmation expresse.
3.3 L’acceptation de la commande n’engage MOINE Menuiserie que pour les prestations et pour les conditions fixées dans ses offres. Il est expressément stipulé que toutes dispositions contraires contenues dans la commande du client ne pourront être opposées à MOINE Menuiserie sauf accord écrit de celle-ci.
3.4 En cours d’exécution, le client ne peut apporter de modifications à sa commande qu’après accord écrit de MOINE Menuiserie sur les conditions dans lesquelles les nouvelles prestations seront à fournir. Toutefois, MOINE Menuiserie n’est pas tenue d’accepter les modifications demandées par le client, même si celui-ci propose la discussion de nouvelles conditions.
3.5 La commande revêt un caractère intuitu personae et ne peut être cédée sans l’accord exprès de MOINE Menuiserie.
3.6 Les prix des produits concernés par un dispositif de responsabilité élargie du producteur (REP) intègrent une contribution obligatoire en application de l’article L541-10-1 du code de l’environnement (ci-après : Eco-contribution). Cette Eco-contribution permet notamment de financer la collecte et le traitement des produits concernés en fin de vie, une fois triés. Elle est acquittée par l’entreprise responsable de sa mise sur le marché du produit concerné. Elle est ensuite refacturée au client au tarif de 50 centimes, sans possibilité de réfaction.
3.7 La part du coût unitaire de la gestion des déchets de la filière du bâtiment que la MOINE Menuiserie supporte pour la gestion des déchets produits et matériaux de la construction et du bâtiment (PMCB), est répercutée à hauteur de 2 % du montant HT du marché à l’acheteur, sans possibilité de réfaction.
4 MODALITES DE PAIEMENT – ACOMPTES
4.1 Sauf accord contraire, les prix sont libellés en euros et exprimés hors taxes (HT). Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la signature du devis.
4.2 Sauf accord contraire précisé dans le devis, un acompte correspondant à 40 % du prix total HT de la commande doit être payé au moment de la signature du devis, un second acompte de 30 % du prix total sera demandé au commencement des travaux, un acompte supplémentaire de 20 % pourra être demandé à mi-projet, le solde devant alors être réglé au moment de la livraison des prestations listées dans le devis.
4.3 sauf accord contraire, précisé dans le devis des honoraires, les factures de MOINE Menuiserie sont payables nettes et sans escompte, dans un délai de 30 jours maximum à compter de leur date d’émission.
5 EXÉCUTION DES FOURNITURES
5.1 MOINE Menuiserie s’engage à fournir ses produits conformément à ses offres et aux prescriptions techniques européennes obligatoires en vigueur au moment de la remise de l’offre.
5.2 En contrepartie, les constructeurs s’engagent à mettre en œuvre les produits de MOINE Menuiserie suivant les règles de l’art du bâtiment compte tenu des prescriptions techniques européennes en vigueur au moment de la remise des offres et selon les prescriptions de MOINE Menuiserie.
6 DÉLAIS DE LIVRAISON
6.1 Les délais de livraison mentionnés sur nos accusés de réception de commande constituent une indication approximative de la date d’expédition des marchandises. Leur dépassement ne peut en aucun cas donner lieu à retenue ou indemnité, ni justifier l’annulation de la commande et le refus de la marchandise.
6.2 De convention expresse, les événements imprévus tels que les arrêts de production, la pénurie de matériel, de matières premières ou de main d’œuvre, la non-fourniture en temps utile des matériaux et pièces commandées à nos fournisseurs, sont autant de cas de force majeure qui autorisent la suspension et un retard dans l’exécution des commandes.
6.3 MOINE Menuiserie est en droit de suspendre l’exécution est prolongé d’autant.
7 RÉCEPTION DES MARCHANDISES
7.1 De convention expresse, le déchargement au lieu de livraison est assuré exclusivement pas les soins et sous la responsabilité du client,
7.2 La vérification de la marchandise doit être effectuée au moment du déchargement. La vérification de la marchandise doit être effectuée au moment du déchargement. La vérification doit porter sur l’état des produits, les articles, les coloris, les quantités et les dimensions.
7.3 En cas d’avarie ou de manquant, le client doit faire toutes constatations nécessaires et confirmer auprès du transporteur ses réserves par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours suivant la réception des produits.
A défaut la livraison est réputée conforme aux spécifications de la commande du client et aucune réclamation cis à vis de MOINE Menuiserie ne peut être admise.
7.4 Le client exerce seul le recours contre le transporteur. Le choix du transporteur par MOINE Menuiserie ne modifie pas les obligations du client à cet égard.
7.5 En cas de livraison de produits reconnus défectueux par MOINE Menuiserie, celle-ci n’est tenue qu’au remplacement pur et simple de ces produits, à l’exclusion de tout autre dédommagement, à quelque titre que ce soit.
8 REPRISE DE MARCHANDISES
8.1 MOINE Menuiserie n’accepte aucun retour de marchandises sans l’avoir préalablement autorisé par écrit. En cas d’autorisation, les marchandises concernées doivent être restituées par le client, à ses frais et dans l’état dans lequel elles ont été fournies.
8.2 En cas de reprise volontaire, des frais forfaitaires de 20% du prix facturé sont débités sous réserve que la marchandise se trouve dans un parfait état de revente.
8.3 Les produits ne faisant pas partie du stock permanent, notamment les commandes spéciales, ne pourront en aucun cas être repris.
9 PRIX
9.1 Les prix sont révisables. Ils sont établis sur la base des conditions économique en vigueur et s’entendent pour facturation au tarif du jour de l’expédition.
9.2 A défaut de convention contraire expresse, les prix s’entendent nets, sans escompte, hors taxes, les taxes seront facturées en sus au taux en vigueur selon les dispositions légales.
9.3 Les prix s’entendent départ usine.
9.4 Les prix figurant sur les tarifs du vendeur sont exprimés en Euros. Pour les pays étrangers, ne sont pas comprises dans le prix les taxes fiscales et parafiscales en vigueur dans les pays de destination.
9.5 Les produits proposés par MOINE Menuiserie sont fournis selon le devis établi par MOINE Menuiserie. Le devis a une durée de validité de 1 mois. Le prix est exprimé en euros, hors taxes et TTC. Les frais de livraison sont inclus pour toute livraison en France métropolitaine, sauf en cas de demande de livraison spécifique du client. Une fois le devis accepté et signé par le client, ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité de 3 mois, au-delà de ce délai, MOINE Menuiserie se réservant le droit de réviser le devis signé. Les factures sont établies aux conditions tarifaires en vigueur au jour de la conclusion de la vente.
10 LIVRAISON EXPÉDITION
10.1 La livraison est réputée effectuée départ usine :
-soit par la remise directe au client,
-soit par simple avis de mise à disposition,
-soit par délivrance dans nos entrepôts et usines à un expéditeur ou transporteur désigné par le client ou choisi par MOINE Menuiserie
10.2 Dans tous les cas, les risques passent à l’acheteur départ usine, même si MOINE Menuiserie se charge de l’expédition.
10.3 MOINE Menuiserie décide du mode d’expédition à moins que des instructions spéciales ne lui aient été données par écrit par l’Acheteur.
11 PAIEMENT
11.1 Les conditions de paiement indiquées sur les offres du prix ou accusés de réception sont seules valables, quelles que soient celles figurant sur le bon de commande du client.
11.2 En l’absence d’ouverture d’un compte client, toute livraison devra faire l’objet d’un paiement comptant à la commande.
Pour l’ouverture d’un compte client, il est nécessaire de fournir à MOINE Menuiserie le document d’ouverture d’un compte dûment complété et signé par une personne habilitée, accompagné d’un relevé d’identité bancaire de la banque domiciliataire des règlements.
11.3 Les règlements devront être envoyés à l’adresse du siège de MOINE Menuiserie pour être libératoires.
11.4 A défaut de paiement dans les délais accordés, des pénalités de retard correspondant à trois fois le taux légal seront dues le jour suivant la date qui figure sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire. En cas d’incident de paiement bancaire, les frais et intérêts en résultant, seront à la charge du l’acheteur.
En application des articles L.441-3 et L 441-6 du code de commerce, tout professionnel ou acheteur public en retard de paiement est débiteur d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
Toutes interventions contentieuses visant au recouvrement d’une créance, donneront lieu de plein droit au remboursement des frais engagés et l’application à ce titre de dommages et intérêts d’une indemnité égale à 15 % des sommes impayées avec un minimum de 200 euros outres les pénalités ci-dessus.
Les éventuels délais de règlement négociés dérogeant aux présentent conditions générales, commencent, en tout état de cause, à courir à compter de la date de facturation. Tous les paiements sont à effectuer au siège social de MOINE Menuiserie.
11.5 En cas d’incident ou de retard de paiement, MOINE Menuiserie se réserve le droit de suspendre ou d’annuler l’exécution des fournitures en cours ou à venir, nonobstant toute convention contraire antérieure et sans préjudice de tout autre recours. Tout incident ou retard de paiement entraine ipso facto la caducité des remises, escomptes, ristournes et autres avantages accordés.
11.6 En cas de retard de paiement, les créances échues ou à échoir deviennent immédiatement exigibles.
11.7 Après allocation d’un crédit, en cas de détérioration de la situation financière du client, MOINE Menuiserie se réserve le droit d’exiger un paiement d’avance ou des garanties de parement pour les ordres en cours et à venir.
11.8 A titre de garantie jusqu’à parfait paiement et pour le cas où le client ne tiendrait pas ses engagements financiers, MOINE Menuiserie se réserve la possibilité de récupérer les fonds qui lui resteraient dus par tous les moyens à sa convenance y compris le démontage de ses fournitures
Il est ici expressément stipule qu’elle gardera alors à titre d’indemnité forfaitaire pour le préjudice subi les sommes que le client pourrait lui avoir déjà versées en paiement.
12 RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
12.1 La vente des fournitures est établie sous forme de « vente à terme ».
L’ensemble des fournitures ne sera en effet acquis par le client que lorsqu’elles auront été totalement réglées.
Jusqu’à cette date, MOINE Menuiserie garde la propriété pleine et entière de son matériel qui demeure incessible par le client et insaisissable par les créanciers de ce dernier.
13 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
13.1 L’utilisation par le client de la marque MOINE Menuiserie ou de toute autre marque appartenant à MOINE Menuiserie est strictement limitée à la désignation de réalisations mettant en œuvre exclusivement et en totalité des produits MOINE Menuiserie.
12.2 Cette restriction s’applique à toute communication écrite ou orale. Toute utilisation abusive fera l’objet de poursuites
14 RESPONSABILITÉ ET GARANTIES
14.1 MOINE Menuiserie ne saurait être tenue responsable des dommages occasionnes par
L’utilisation des produits dans des conditions ou à des fins impropres au regard de leurs caractéristiques.
L’absence ou le mauvais entretien des produits
L’utilisation de produits de quincaillerie, joints ou autres additions non fournies par MOINE Menuiserie la modification des produits par le client ou un tiers sans validation expresse préalable.
Les croquis de montages, catalogues, études et recommandations sont donnés à titre purement indicatif. Ils n’engagent pas la responsabilité de MOINE Menuiserie. Ils ne constituent pas un élément d’exécution et il appartient au client, sous sa seule responsabilité, de s’assurer avant utilisation, que les produits conviennent au type de réalisation et aux conditions particulières d’emploi auxquelles il les destine.
14.2 La responsabilité de MOINE Menuiserie est strictement limitée aux obligations qu’elle assume au titre des présentes conditions générales de vente. Ainsi, sauf faute lourde, dol ou faute inexcusable dans le cas où MOINE Menuiserie ne serait pas en mesure de réaliser son obligation, sa responsabilité est limitée pour tous les dommages directs de toute nature au prix de vente des marchandises incriminées à titre d’indemnisation de tels préjudices. La responsabilité de MOINE Menuiserie est exclue pour tous les dommages indirects de toute nature, tels que tout préjudice financier ou commercial, perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, d’exploitation, .de données de commande ou de clientèle.
14.3 Pour les fournitures livrées par MOINE Menuiserie, la garantie est limitée à celles données par les fournisseurs, laqueurs et anodiseurs.
14.4 MOINE Menuiserie ne doit aucune garantie pour les matériaux et matériels fournis par son client ou imposes par lui.
14.5 Aucune garantie n’est due par MOINE Menuiserie pour des désordres provoqués par le fait du client, de l’usager ou du tiers, notamment par la maladresse, usage anormal, ou défaut d’entretien, par un stockage inapproprié, par une manipulation incorrecte avant ou après montage, par une pose non conforme aux règles de l’art, par le non-respect des prescriptions de MOINE Menuiserie, par des coups et rayures survenant pendant la fabrication par le client. La pose et la durée du chantier.
14.6 Nous vous rappelons que nos produits ne peuvent être utilisés en bord de mer (moins de 3 kms du littoral) sans avoir reçu, soit un traitement par anodisation (de préférence classe 20) certifie par un label, soit un traitement par thermolaquage certifie par un label.
14.7 Les produits doivent être entretenus régulièrement selon les recommandations figurant dans les catalogues. Les produits exposés en milieu agressif doivent être nettoyés régulièrement à l’eau claire
15 CONTESTATIONS
15.1 Toutes les ventes conclues par MOINE Menuiserie sont soumises à la loi française.
Les tribunaux de AVIGNON sont seuls compétents en cas de contestations de quelque nature que ce soit même s’il y a pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
15.2 La création de lettre de change ou d’acceptation de règlements n’opère ni changement, ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.
16 VALIDITÉ DES PRÉSENTES CONDITIONS GENERALES
16.1 Les présentes conditions générales de MOINE Menuiserie annulent et remplacent tous les documents antérieurs contraires. Sont nulles toutes adjonctions, ratures, modifications ou suppressions portées sur les présentes conditions, qui ne seraient pas confirmées expressément et par écrit par MOINE Menuiserie.
16.2 Les ventes sont toutes régies par la totalité des Conditions générales de Vente, à l’exclusion expresse des Conditions Générales d’Achat du client, ainsi que plus généralement de toute stipulation non compatible en tout ou en partie, directement ou indirectement, pouvant figurer sur ses propres documents quels qu’ils soient.
17 CHAMP D’APPLICATION
17.1Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L. 441-1 du code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties.
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par :
-Les vendeur : la société MOINE Menuiserie, au capital de 460 920€, 21 Impasse des Romarins – 13150 BOULBON, ci-après « le Vendeur » auprès de
-L’acheteur : tout professionnel, personne physique ou morale, contractant pour les besoins exclusifs de son activité, ci-après « l’Acheteur »
Désirant acquérir les produits proposés à la vente par le vendeur (« les produits »), par achat immédiat ou au moyen de la passation d’une commande.
Elles font partie intégrante du contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur avec la commande, le devis et toutes autres conditions particulières éventuellement convenues entre les parties (ci-après le « contrat »).
17.2 Les présentes Conditions Générales de Ventes s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, sauf à avoir été approuvées par le vendeur expressément et par écrit, et ce, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’acheteur, et notamment ses conditions générales d’achat.
Le fait que le vendeur ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions générales, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconques desdites conditions.
La version applicable des présentes Conditions Générales de Ventes est celle en vigueur lors de l’achat ou de la commande.
18 CAS FORTUIT – FORCE MAJEURE
18.1 Toutes circonstances indépendantes de la volonté des Parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des Parties et entraînent leur suspension.
Sans que cette liste soit exhaustive, constituent au sens du présent Contrat autant de cas de Force majeure les phénomènes naturels, tels que foudre, inondations, ouragans, tremblements de terre, incendies, explosions et autres; la guerre ou l’utilisation par un 2tat ou un groupe terroriste d’armes de toute nature perturbant la continuité des relations commerciales; des grèves ou mouvements sociaux; les accidents dans les usines; le manque de main d’œuvre ; le lock out; la déclaration de la loi martiale ou encore la décision d’un Gouvernement de mettre en place un blocus maritime, aérien et/ou terrestre ; la propagation d’un virus perturbant la continuité des relations commerciales notamment par le biais de décisions gouvernementales décrétant un confinement, l’état d’urgence sanitaire, ou toutes autres mesures affectant de manière directe ou indirecte la bonne exécution des obligations contractuelles; les irrégularités dans les livraisons de matières premières ou la pénurie de matières premières.
18.2 La Partie qui invoque un cas de Force majeure tel que visé ci-dessus doit avertir l’autre Partie par écrit, notamment par courrier électronique, dans les dix (10) jours à compter de la date de survenance de l’événement, le Contrat liant le Vendeur et l’Acheteur étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.
Les Parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement constituant un cas de Force majeure et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du Contrat sera poursuivie.
18.3 Si le cas de Force majeure a une durée supérieure à trois (3) mois, le Contrat de vente conclu par le Vendeur et l’Acheteur pourra être résilié par la Partie la plus diligente, sans qu’aucune des Parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.
Par ailleurs, le Contrat de vente pourra être expressément suspendu à l’initiative du Vendeur, par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception à l’Acheteur, dans les cas suivants : difficulté ou refus d’exportation, difficulté d’acceptation administrative d’autorisation de transfert de fonds, et toutes les fois que les difficultés imprévues, inhérentes aux opérations d’exportation surviendront, sans que cela constitue un obstacle définitif à la vente.
19 RETOUR
19.1 Aucun retour de produits ne sera accepté sans l’accord préalable et écrit du vendeur, et en aucun cas en port dû, quel qu’en soit le motif.
Aucune facture annexe relative à des frais de retour ne sera acceptée sans l’accord préalable et écrit du vendeur.
20 RÉPARATIONS
20.1 Lorsque le vendeur accepte d’effectuer une réparation, sa responsabilité est limitée à une obligation de moyens. La facturation variera selon les heures de main-d’œuvre et le coût des matières premières et du transport. Un devis pourra être établi sur demande de l’acheteur.
20.2 La réparation devra obligatoirement faire l’objet d’une commande écrite, acceptée par le vendeur.
21 LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
21.1 La responsabilité du vendeur, à quelque titre que ce soit, ne pourra en aucun cas excéder le montant de la commande en cause et ne couvre pas les éventuels dommages indirects et/ou immatériels, résultant notamment, sans que cette liste soit exhaustive, d’une perte de bénéfice, perte d’exploitation perte de production, perte de chiffre d’affaires, atteinte à l’image de marque, perte d’une chance, etc.
22 RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
22.1 Toutes nos ventes sont conclues avec réserve de propriété.
En conséquence, le transfert à l’Acheteur de la propriété des Produits vendus est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix en principal et des intérêts, le cas échéant.
22.2 En cas de remise d’un chèque ou d’un effet de commerce, le paiement ne sera réputé réaliser qu’au moment de l’encaissement effectif.
Les risques sont mis à la charge de l’Acheteur dès la délivrance des Produits vendus sous réserve de propriété.
Il devra en assurer à ses frais, risques et périls, la conservation, l’entretien et l’utilisation. Il sera responsable des dommages causés par les Produits dès leur départ usine. L’Acheteur devra veiller jusqu’au transfert de la propriété à son profit, à la bonne conservation des codes d’identification apposés sur le Produit par le Vendeur, conformément aux mentions sur les documents de vente.
22.3 L’Acheteur sera tenu de maintenir à leur place les marques apposées par le Vendeur pour informer les tiers de son droit de propriété sur les biens concernés. Il aura à sa charge d’en assurer la parfaite conservation.
L’Acheteur sera tenu de s’opposer par tous les moyens de droits aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les biens vendus par voie de saisie, confiscation ou procédures équivalentes.
Il devra, dès qu’il en aura connaissance, en aviser le Vendeur pour leur permettre de sauvegarder leurs intérêts.
22.4 Toute opération qui aurait pour effet de porter atteinte à la possibilité pour le Vendeur de reprendre les Produits en l’état ou encore de modifier la situation juridique de tout ou partie des biens vendus telle que par exemple la consommation par l’Acheteur, la transformation ou l’incorporation à d’autres biens, ne peut être effectuée, sauf accord écrit et préalable du Vendeur, qu’après paiement intégral du prix des Produits.
22.5 La reprise par le Vendeur des biens revendiqués impose à l’Acheteur l’obligation de réparer le préjudice résultant de la dépréciation, et, en tout état de cause, de l’indisponibilité des biens concernés.
En conséquence, l’Acheteur devra au Vendeur, à titre de clause pénale, une indemnité fixée à 5% du prix convenu, par mois de détention des biens repris.
22.6 Si la résiliation du contrat rend le Vendeur débiteur d’acomptes préalablement reçus de l’Acheteur, il sera en droit de procéder à la compensation de la clause pénale ci-dessus stipulée.
22.7 Si l’Acheteur fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou d’une liquidation judiciaire, le Vendeur se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les Produits vendus et restés impayés, conformément à l’article L. 624-16 du Code de commerce. À ce titre, l’Acheteur s’oblige d’en informer le Vendeur sans délai, de même en cas de saisie ou d’autres mesures émanant de tiers, et à lui indiquer les lieux exacts où sont entreposés les Produits.
Tous les frais et honoraires de la revendication sont à la charge de l’acheteur.
23 CLAUSE RÉSOLUTOIRE
23.1 A défaut de paiement à l’échéance ou en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations de l’Acheteur, le Contrat de vente sera résolu de plein droit si bon semble au Vendeur, sans aucune formalité judiciaire requises, huit jours après mise en demeure, par lettre recommandée restée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à l’Acheteur.
23.2 La résolution du Contrat sera prononcée de plein droit non seulement pour la commande en cause pour laquelle l’Acheteur a manqué à ses obligations, mais pourra également être prononcée s’agissant des autres commandes en cours de l’Acheteur, et ce que leur paiement soit échu ou non.
23.3 En cas de résolution de la vente, le Vendeur pourra interdire l’utilisation des Produits ou leur revente, en faire dresser inventaire et en demander la restitution.
24 DONNÉES PERSONNELLES
24.1 Les données personnelles recueillies auprès des Acheteurs font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Vendeur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
24.2 Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est le Vendeur.
L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation de l’Acheteur soit nécessaire.
24.3 Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Vendeur s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l’Acheteur, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.
23.4 Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, l’Acheteur en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées.
23.5 Conformément à la réglementation applicable, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au Vendeur par courrier à l’adresse suivante :
MOINE Menuiserie 21 Impasse des Romarins 13150 BOULBON.
25 ATTRIBUTION DE COMPETENCE TERRITORIALE – LOI DU CONTRAT
25.1 Les présentes Conditions Générales de Vente et/ou toute vente qui en découle sont soumises au droit français, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.
25.2 Nonobstant toute stipulation contraire, les juridictions de AVIGNON seront seules compétentes pour connaître de tout litige pouvant survenir quant à la conclusion ou à l’exécution des conventions conclues avec le vendeur, y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
TOUTE OPÉRATION CONCLUE AVEC LE VENDEUR EMPORTE ACCEPTATION IMPLICITE DES PRÉSENTES CONDITIONS
GÉNÉRALES DE VENTE.
Fait à Boulbon, le 20/12/2023